[N] [P], De condamner la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] à payer à M.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée Prestige, dont le siège

PRESTIGE AUTO 31 RCS [Localité 2] 839 011 749, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE M.

d'appelant lui ont été notifiées par RPVA par la SAS Prestige Horses PACA le 24 novembre 2025.

Y... et X..., associés et cogérants de la société Pact'Immo, avaient créé la société International Prestige Agency pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé et soutenant

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 4 juin 1998 et lors du délibéré, la cour d'appel était présidée

d'avoir rejeté les demandes formées contre la société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer une décision le magistrat qui a présidé

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que pour être composée régulièrement, une section de la Cour nationale de l'incapacité doit être présidée par un magistrat

au cours de laquelle la décision a été prononcée, viole néanmoins les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, ayant constaté que le magistrat qui avait présidé

Motivation : A titre liminaire, la cour indique qu'après vérification la dénomination exacte de la SAS Auvergne prestige mentionnée comme tel dans l'ordonnance est Auvergne Prestige II.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme ; d "en ce que la Cour était présidée

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'était pas présidée

cassation pris de la d composition irrégulière de la cour d'appel ; Attendu d'une part qu'il résulte de la décision critiquée que la formation de la cour d'appel qui a statué sur cette affaire était présidée

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour présidée

[F] et la SAS Prestige Auto à lui rembourser le prix de vente, soit la somme de 15.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;ordonner que M.

et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu était le dirigeant de fait des quatre sociétés exploitants 5 pressings

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Régie linge Cantos le 19 juillet 1999 ; que le contrat a été transféré à la société Sud pressing

X... après qu'il ait été entendu par le premier président en qualité de conseiller rapporteur, l'assemblée générale qui était présidée par ce même magistrat a violé l'article 15 du décret précité ;