[Z] [A] * DEFENDEUR(S) : ASTER TABLE ET CAVE (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [Z] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER

REPRESENTANT(S) : Mme [D] [A] * DEFENDEUR(S) : LR COIFFURE & TATTOO (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mme [D] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER

D C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a informé l'exploitation agricole

Denis A, de la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, de l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, de M. Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée.

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite délivrée à Mme D C par le préfet de la région Normandie en vue d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F147 Procédure 2025RJ0175 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PRESSE [Adresse 1] Date d'ouverture : 30 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur VERGER

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) et M. Pascal Y..., demeurant ...

Pascal X... des fonctions de gérant ainsi que la cession par celui-ci de toutes ses parts ; que dès lors, M.

d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à [Localité 3], le 3 juillet 1965, aux termes duquel ils ont opté pour le régime

à titre de parcelles de subsistance.

Il résulte de l'instruction que la société Ty Pascal n'a conservé aucun ticket Z ni aucune bande de contrôle sur toute la période vérifiée et que, pour reconstituer ses recettes, le service a, d'une part

parcelles concernées.

Guillaume Vandenberghe, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

en la personne de Me [H] [C] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [J] [D] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [S] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

G : 13/ 06363 Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Yan Y...

dans la région Occitanie, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale ».