Portalis DBVT-V-B7G-UCOV Jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge de l'exécution de Lille APPELANT Monsieur [K] [J] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Ludivine

Romania (no. 75717/14, § 68, 10 April 2018), the Court held that following its judgment in the case of Vlad and Others v.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 1123000044) rendu par le Tribunal de proximité de ROMANS-SUR-ISÈRE

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [M] né le 18 Juillet 1980 à [Localité 5] de nationalité Roumaine

Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03961 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier lors des débats et en présence de Romane

Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03959 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier lors des débats et en présence de Romane

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Ludovic Garrido, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie C...

Ludovic Garrido, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie E...

plaidant par Maître Stéphanie BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ludovic

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Monsieur Abdelkader KHALID, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 3 février 2014. Maître [H] a été nommé mandataire judiciaire.

DE PAULI, Avocat au Barreau de DRÔME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

judiciaire de la Société WINNER DIFFUSION FRANCE Association UNEDIC AGS CGEA DE MARSEILLE SAS WINNER DIFFUSION FRANCE C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2022 à : - Me Romain

Représenté par Me Romain A... de la SELARL A... & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me K... B..., avocat au barreau de LYON SARL U-WEB [...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 AVRIL 2024 Appel d'un jugement (N° R.G. 11-20-224) rendu par la juridiction de proximité de Romans

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie C...