que pour accueillir la demande de la salariée, l'ordonnance retient que si cette indemnité de déplacement ne figure pas dans le contrat de travail, son caractère de généralité, de constance et de fixité

je dis non ; par contre je me suis sentie obligée " ; qu'après avoir d'abord seulement admis que Nicolas A... lui avait demandé pendant leur rapport sexuel : " si tu veux on ne le fait pas " elle a fini

Le procureur finit par répondre à une seconde demande ; il affirma que l’instruction ne pouvait se poursuivre faute d’indices quant à l’identité du coupable.

vendeuse salariée dans la bijouterie familiale et a déclaré avoir perçu en 2014 des revenus annuels d'un montant de 23 413 euros soit 1951 euros par mois, est débitrice d'un loyer mensuel de 715 euros et finit

[U] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD PTT Finistère, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me DELVOLVE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

[K] et du syndicat SUD PTT Finistère, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M.

, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

titre liminaire, il est relev, que le Parquet n'ayant fait appel que des seules dispositions p,nales du jugement visant Monsieur Y..., la d,cision de relaxe prise . l',gard de Monsieur X... est d,finitive

Courant 2000 la société FURIC PISCICULTURE a été rachetée par le Groupe INTERMARCHE (8 sites différents).

, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

distribution mesurée" ; que son contrat de travail a été repris par la société Lafon Industries à compter du 15 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel

versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée en rappel de prime annuelle au titre des années

[D] a racheté les droits indivis de propriété de certains de ses frères et s'urs sur la parcelle ET [Cadastre 5] à [Localité 17].

* Le groupe COCELEC auquel appartient la SAS COCELEC, a été racheté par le groupe FINDIS à la fin de l'année 2011.

régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel