Contre le jugement du 30 juin 1993, le préfet du département de Braşov et la société RASC administrant les logements d’Etat firent recours, au motif qu’ils n’avaient pas été cités à comparaître.

, see Rasul Jafarov, cited above). 10.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE - #P0298 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président

D A, représentés par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Millery a implicitement rejeté la demande de résiliation

RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 116 Avenue du Président Kennedy - 75116 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître RASLE

B, représenté par Me Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

In particular, was the applicant’s pre-trial detention compatible with Article 5 § 1 (c) in terms of being justified and based on a reasonable suspicion (see Rasul Jafarov v.

B A, représenté par Me Rasool, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la

E D, représenté par Me Rasool, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

B F, représenté par Me Rasool, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

NATURE DE L'ARRET: CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE Chemin des Rascas - 06700 St Laurent du Var, représenté par son syndic en exercice Monsieur Z... 5 RUE

A C, représenté par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre

B ; - les observations de Me Rasool, pour M. D, absent, qui s'en rapporte à ses moyens et conclusions. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

D A, représenté par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août

composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Damien RASCLE

d'Aix-en-Provence APPELANT Madame le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3] INTIMES Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Eric MORAIN de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE

PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS

représentée par Me Eric MORAIN de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Madame V... I... [...] [...]

    The applicants are the parents of Mr Rasul Mukayev, who was born in 1979. 1.     Abduction of Mr Rasul Mukayev 32.

la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article ( Rasul