ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ..

pour le second, de les condamner, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'arrêt du 16 novembre 1974, visé par le second de ces arrêts, la rémunération de la société d'HLM est assise sur le prix de revient

gravité de celle-ci ; que la cour d'appel, qui reconnaît que pour un travail à effectuer en élévation, la protection d'un harnais de sécurité peut constituer un moyen de sécurité valable pour le salarié, retient

échapper au paiement des causes de la saisie malgré sa déclaration tardive ; 2 / que viole l'article 19 du même texte la cour d'appel qui, pour exonérer l'huissier de justice de sa responsabilité, retient

[C] de la société Leroy Merlin–Groupe Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste :

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région

foi, la société à responsabilité limitée SNEM, la réalisation de travaux que Jean-Pierre X... avait exécutés lui-même et qu'elles portaient nécessairement sur un prix fantaisiste au regard du coût de revient

Lorraine, préfecture de la région Lorraine, ..., 10°/ M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, cité administrative, 67084 Strasbourg cedex ; Le préfet de la région Lorraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT assurances région du Mans, dont le siège est au Mans

décident que le caractère professionnel de la maladie est établi, s'agissant de la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient

[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] ainsi que section A n° [Cadastre 2] situées « [Adresse 14] » à [Localité 16] et à [Localité 13] revient

X... en qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement distinct "Région Sud Est" de la société Pharma ; Attendu que M.

avril 1998, en qualité d'animatrice régionale en charge de neuf magasins situés sur la Côte-d'Azur ; que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait se voir confier la responsabilité d'une autre région

Y... prendre le bras de Régine A... et l'emmener dans son bureau ; qu'elle avait entendu Régine A... crier : "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle,

que la société SDBH fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son recours alors, selon les moyens : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient

X..., concernant sa crainte de représailles de la part de Mme Régine C...

organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région

avait effectivement acquis une ultérieurement, ouvrant un centre d'activité à Reventin, sans rechercher si à l'époque du licenciement, le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région