PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/02/03 Dossier : 98/03665 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : SCP D.M.S ARCHITECTES C/ S.C.I SHEIDER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

entre constructeurs qui seront évoqués ci-dessous

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Sur les appels en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage

B, de la société Boisdron et Bouty, de la société Montboyer Metal et de la société Socotec les entiers dépens, en ce compris une somme de 10 184,70 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 3

Sur les appels en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même

de la victime contre le responsable ; Dire et juger que l'action de la victime contre le responsable est soumise aux règles de droit public retenant que le délai de la prescription applicable aux recours

qui leur sont imputables, - condamner Monsieur [I] et son assureur la MAF, la société BOUILLAC à lui verser les sommes correspondantes à la part de responsabilité qui leur incombe dans le cadre du recours

peut être que symbolique, conformément à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est redevable que de sa part propre de responsabilité en cas de recours

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs ne sont

Axa France iard au titre du désordre n° 10 dont la responsabilité lui incombe en totalité, - de débouter la la SCI Ambourg II de ses réclamations au titre des désordres n°7 et 8, - dans les recours

Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.

habilitée de la SA EUGELEC, qui n'a pas constituée avoué ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 décembre 2010 ; Sur ce ; En l'état de l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, la cour demeure saisie des recours

Dès lors, les désordres constatés engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. 7.

les constructeurs au prorata de leur contribution finale.

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs: En ce qui concerne l'origine et l'imputabilité des désordres : 2.

JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

Elle indique que la jurisprudence de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2022, qui fixe le point de départ du délai de prescription quinquennal pour les recours entre coobligés

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.