LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux

Cet appartement doit être regardé comme faisant partie de leur habitation personnelle au sens de l'article 1407 du même code, indépendamment de leur occupation effective. 6.

L..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-10.413 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Miroiteries Dubrulle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Miroiteries Dubrulle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué, le principe général du caractère contradictoire de la procédure

La commune de Flines-lez-Râches, représentée par Mes Dubrulle et Blanco, a produit un mémoire le 11 septembre 2025 après clôture de l’instruction. II.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant relatif à l'emploi et au séjour en France

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action de M.

C..., représenté par Me Dubreil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Son retard scolaire est tel qu'elle ne dispose pas des prérequis adéquats pour pouvoir comprendre ce qui est étudié en classe.

Il soutient que : - le dossier de modification simplifiée n'est pas entaché d'irrégularité en ce qu'il ne contiendrait pas d'analyse de la capacité d'accueil du territoire au regard des modifications

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubreux de la somme de 800 euros.

décision attaquée manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement ; que, dès lors, il est suffisamment motivé au regard