d'annuler le contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement

lourdes et résultent des investigations comptables qui révèlent une perte d'exploitation de 2 millions après seulement 6 mois d'activité ; que cette activité a été poursuivie par l'emploi de moyens ruineux

[E] pour les faits d'escroquerie, l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, commis entre le 1er janvier 2014 et le 28 décembre 2017, banqueroute

.., propriétaires d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude légale d'écoulement des eaux de ruissellement

Sager, une somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, en revanche, le tribunal avait condamné le prévenu du chef de banqueroute, en raison de l'emploi de moyens ruineux

cette assignation ; qu'en laissant ce moyen péremptoire sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que seule l'obtention de fonds par des moyens ruineux

substituant Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET : S.A. [7] SA [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2015), qu'ayant constaté d'importants ruissellements

des travaux de rénovation de l'immeuble et la société Les Etablissements Huet, assurée par la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, des travaux d'extension du parc de stationnement ; que des ruissellements

elle-même, elle est en revanche susceptible de revêtir un caractère frauduleux en devenant systématique et abusive et de constituer, comme en l'espèce, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

les cas où il y aurait démonstrations effectuées par les établissements Z... où la commission sera ramenée à 25 % du prix hors taxe catalogue rendu ; qu'en se fondant sur le caractère exorbitant et ruineux

dans l'intention de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'ISE ; "alors que les juges du fond sont tenus de constater le caractère ruineux des moyens utilisés par le prévenu

" et aux motifs encore que si l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, l'emploi de moyens ruineux

d'une information judiciaire le 7 juin 2004, des chefs notamment de présentation de faux bilans, banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, et banqueroute par emploi de moyens ruineux

S..., d'AVOIR dit que ces deux copropriétés occasionnaient une aggravation de 129 % du ruissellement naturel des eaux de pluie sur la parcelle de M.

Se plaignant de nouveaux désordres consistant en des infiltrations sous terrasse, des défauts de planéité et d'adhérence du carrelage, des ruissellements dégradant l'enduit de façade et des traces de concrétion

BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets de commerce qu'il savait dépourvus de provisions, "des moyens ruineux

moyennant un taux d'intérêt annuel révisable fixé initialement à 1,67 % ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de conseil, de mise en garde et d'information, ainsi que le caractère ruineux

de daphnies, très minéralisé et contient des sels ammoniacaux en très grandes quantités"; la proximité de cette décharge avec le cours d'eau provoque une mise en communication directe des eaux de ruissellement

financières de la SOFIJAR s'expliquaient par le déséquilibre entre les charges du siège social et la rentabilité des cafétérias, la cour d'appel devait légalement en déduire que, par l'octroi d'un crédit ruineux