X..., a annulé les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines portant suppression pour raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie

RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT

du droit moral de l'auteur, de nature extra-patrimoniale, ne peut résulter du seul legs de la quotité disponible ; que, par un testament du 29 juillet 1991, Victor Y... avait institué son fils Jean-Pierre

CONSENTIT LA DELIVRANCE DE LEURS LEGS AUX CONSORTS DE Y... ; QUE CEPENDANT, LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AYANT EVALUE LES BIENS AINSI LEGUES A TITRE PARTICULIER, VERSA A L'ADMINISTRATION

Procédure RG n° 25/04294 Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Boissy-Saint-Léger

Aux termes d'un testament olographe daté du 7 février 2014, Mme [O] a consenti les legs suivants : -un legs au profit de ses nièces [N] et [J] [U], héritières au troisième degré en ligne collatérale,

[L] [O] a accepté le legs suivant courrier adressé au notaire le 12 juillet 2021 - Mme [J] [I] a sollicité l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire concernant les liquidités et placements de Mme

[R] a exprimé la volonté de ne pas "léguer" l'assurance-vie à ses filles, tout en "léguant" celle-ci à sa compagne de PACS.

Selon l'article 1038 du code civil « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera révocation du legs pour

17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de : 1°) Madame X..., Elisabeth, Jeanne DI MATTEO épouse CANARD, demeurant ... à Saint

Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M.

ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines (78160) ; M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

I... de Ros y XW..., décédé le 24 juillet 1947, agissant dans un intérêt commun, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A), au profit

la chose d'autrui, - débouter les consorts [D] de leur demande de nullité du legs à titre particulier consenti par [J] [A] au Musée [Établissement 1] pour legs de la chose d'autrui, - statuer ce que

Mme [J] [G] a obtenu de la fille de mari la délivrance de son legs selon acte de notoriété du 14 février 2018.