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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400336_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
scolaire ne lui a été proposée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400337_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
scolaire ne lui a été proposée - il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600673_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ce format de scolarité a été adopté en raison du comportement de l’enfant, qui est habituellement sujet à des crises au cours desquels il perturbe le fonctionnement de la classe, dégrade le matériel scolaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301922_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du temps scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503111_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
parents ont refusé ; ils ont choisi de scolarisé leur enfant dans un établissement scolaire ordinaire ; la déscolarisation actuelle B relève donc de la décision de ses parents ; - B était toutefois
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501358_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, A B ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives adéquates à sa situation ; - des frais de scolarité seront à leur charge en cas d'inscription de leur enfant dans un établissement privé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513226_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
E..., qui, âgé de dix-sept ans, est scolarisé en classe de première « communication visuelle » au lycée professionnel privé Sainte-Marie de Joinville-le-Pont pour l’année scolaire 2025-2026 et présente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402294_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Scolarisé à l’école maternelle « Parc Est » à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), le jeune B... n’a pas bénéficié de cet accompagnement sur l’ensemble du temps scolaire, mais uniquement à hauteur de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601449_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine mutualisée à la scolarité, que, depuis la rentrée scolaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée éloignée de leur domicile, où sont déjà scolarisés les autres enfants de la fratrie, ne saurait suffire à caractériser la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300514_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400367_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, afin de l'aider dans ses difficultés scolaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310448_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
une scolarisation effective depuis la rentrée ; - handicapée à 80%, B a bénéficié d'une scolarisation en école primaire dans une ULIS ; - cette situation porte une atteinte grave et immédiate à l'égal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402293_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401011_20240209
9 février 2024
9 février 2024
scolaire ne lui a été proposée ; - mineur, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401014_20240209
9 février 2024
9 février 2024
scolaire ne lui a été proposée ; - il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308653_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
illégale à son droit à 1'accès à l'instruction et à la scolarisation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403175_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En se bornant à énoncer des considérations générales sur son droit à être scolarisé, sans donner d'indication, notamment sur l'exact état de son parcours scolaire antérieur impliquant qu'il soit désormais
Source officiellePage 5 sur 2250