AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
30 avril 2026
presque 2 heures après l'appel initial ; Troisième retard, l'équipe du SMUR n'était pas en mesure de faire face à la situation. (') La perte de chance d'éviter la survenance du dommage a été fixée
Source officiellecr
Page 5 sur 5
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
22 août 2018
Samuel B... ; qu'il apparaît notamment que dans la nuit du 2 au 3 août 2012, Candice B... avait hurlé contre son mari, jeté des objets, réveillant les occupants de l'appartement dont son frère, qui n'avaient
Source officielle