AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002071_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, la société civile immobilière Soude Investissement, représentée par Me Barbeau-Bournoville, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e45
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Cet appel a été enregistré sous le numéro R. G. 06 / 02218.
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