suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juin 2023, 10 septembre, 10 octobre et 4 novembre 2024, la société civile immobilière Serovi, représentée par Me Senanedsch

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier et le 6 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Embrudis, représentée par Me Senanedsch, demande à la cour

Adresse 5] représenté par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL GF-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Novembre 2016 Composée de madame Elizabeth POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller - Ambroise CATTEAU, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

] [Adresse 2] représenté par Mme [B], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Novembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH

TONDREAU de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

de la SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Août 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

représenté par Monsieur W..., muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Février 2019 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président et Rose

par Me Jean-Christophe GENIN de la SA FIDAL, avocat au barreau de NANCY DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2016 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH

des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH

[Adresse 2] représenté par Mme [P] [O], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

2] représenté par monsieur [X] [D], muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame POLLE SENANEUCH, conseiller délégué à la protection de l'enfance, faisant fonction de président suivant ordonnance de Monsieur le premier président du 4

B... et de Me Senanedsch représentant l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan ». Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, - et les observations de Me Senanedsch représentant la commune de