AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dccd580146773f8354
16 juin 1993
16 juin 1993
la Marque d'Oie, petit Mars, Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Senelco
Source officiellePage 5 sur 120
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
"Hyper Vidéo Sélect", distributeur de K7 vidéo, à payer à la S.A.
Source officielle