L'AFIGIA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca Din qui a conclu avec la société Sernap

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 août 2022), le 16 janvier 2011, [D] [H], mineur, a été victime, alors qu'il était passager du véhicule conduit par son père, assuré par la société Sérénis, d'un accident

avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SÉQUANO

La SA SERENIS ASSURANCES sera condamnée à son paiement.

[J] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.397 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Merck Serono

SARL SERRANO & IBOS C/ S.C.I. SCI LE CHENE SESSILE S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN S.A.R.L.

l'assiette d'une servitude, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 701, alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant

: 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant

répondu à l'argumentation du prévenu, tant sur la provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant

B, représenté par Me Serrano, a été enregistré le 2 février 2024. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 30 janvier 2024 le préfet de l'Hérault a pris à l'encontre de M.

, peu important qu'il ait ou non réalisé les quatre premières séances, dès lors que les séances qu'il n'a pas réalisées l'ont été par un infirmier avec lequel il exerce en commun ; qu'en décidant le contraire

GARREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO

Z..., et de la société Groupe d'assurances européennes, de Me Odent, avocat de la société Sernam, les conclusions de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société France Caraïbe mobile (la société FCM), aujourd'hui devenue la société Orange caraïbe, représentée par la société Agence Serecco

à la servitude de passage sur la cour ; qu'en décidant que la renonciation à la servitude de passage du 24 septembre 1982 aurait porté sur l'emplacement d'un atelier enclavé, « au nord » du fonds servant

(recettes et dépenses) et l'autre servant à l'encaissement des primes et au règlement des sinistres ; qu'en déclarant, au contraire, que M.

règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention du titre exécutoire et la créance servant

suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième de son montant dans le salaire servant