C... un contrat de séjour portant sur la mise à disposition d'un appartement et de services annexes. 2.

d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité autorisée de l'établissement, et non pas dans une structure ambulatoire du type de celles instituées par la dernière loi hospitalière

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Polyclinique Pasteur le remboursement d'une somme de 124 294,75 francs correspondant à des frais de séjours

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Clinique Marchand le remboursement d'une somme de 490 386,22 francs correspondant à des frais de séjours

la Caisse primaire d'assurance maladie une convention tarifaire conforme à la convention type approuvée par l'arrêté du 23 juin 1978 prévoyant l'application d'un forfait journalier pour les frais de séjour

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Manche, en date du 15 décembre 2023, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour

de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, préciser dans celle-ci les moyens par lesquels il assurera, tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours

mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1990, qui, pour recel de vols, recel de documents et sceaux falsifiés et contrefaits, complicité de tentative d'escroquerie, séjour

[B] et [C] à treize et quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour. 5. Les accusés et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

lui délivrait un récépissé de demande de carte de séjour ; que dans le cas de M.

SASSOUST, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

auquel il était tenu, secours qui devait se caractériser en premier lieu par son efficacité ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile ;

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour

Le 5 mai 2020, un nouveau contrat de location a été substitué au premier qui a reporté le séjour du 2 au 5 avril 2021 et qui n'a pas été exécuté. 2.

constituée en ce que la distance séparant l'entrée de l'établissement " Le Chamberlain " de l'école Michelet est inférieure à 200 mètres ; qu'en l'espèce, les mesures prises à partir de l'issue de secours

DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour