AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a628
17 janvier 2008
17 janvier 2008
né le 12 mars 1951 à SIDI AISSA (Algérie) demeurant ... S.A.R.L.
Source officiellePage 5 sur 6
Chambre civile 1-1
6628a183b2cb67000826a715
23 avril 2024
23 avril 2024
barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297 S.A.R.L. [21] représentée par son gérant et représentant légal, dûment domicilié au siège social [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA
Source officielle