Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 442 611 638 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Claire CHAMPEL de la SCP ADVANT ALTANA, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Mana

la décision implicite par laquelle la communauté des communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 FÉVRIER 2014 N° 2014/70 Rôle N° 13/05023 SOCIÉTÉ D'ARMATURES MANNA ET THIRION C/ [S] [I]

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Maja

G a été mis en examen le 20 novembre 2014 pour des faits de viols et d'agressions sexuelles qu'il aurait commis en 2011 sur une élève âgée de 17 ans du lycée Simone de Beauvoir à Garges-lès-Gonesse alors

  Brincat, a lawyer practising in Malta. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

Tamás PUSZTAI 1973 Edit Terézia RÁCZ 1947 Istvánné RÓKA 1949 Miklósné RÓKA 1936 János SAJTOS 1945 Géza Ferenc SAMODAI 1941 Lászlóné SASHEGYI 1944 Gyula SCHUSZTER 1946 Alajos Károly SEBŐK 1943 Melinda SIMONNÉ

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

COMPLAINTS The applicants complain under Articles 6 § 1 and 14 of the Convention, and under Articles 1 of Protocol No. 1 and of Protocol No. 12 to the Convention that cases similar to theirs had reached

aussi avancé, ou sinon auraient dû être emballées et conditionnées de façon à résister au retard afférent au transport maritime et que le chargeur avait été informé des grèves pouvant toucher les ports

Gisela Simone Braga Fernandes Borges Cardoso, née le 20   décembre 1943, résidant à Cascais. António Manuel Braga Fernandes Borges, né le 7 mai 1948, résidant à Cascais.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Maamma pour la commune d'Hauterives ; Considérant ce qui suit : 1.

Gérard YR..., demeurant ..., 14°/ Mme Françoise T... épouse YJ..., demeurant ..., 15°/ Mme Madeleine YI..., demeurant ..., 16°/ Mme Anne-Marie Y... épouse YT..., demeurant ..., 17°/ Mme Simone

Noting the admissions contained in the Government’s declaration as well as the amount of compensation proposed – which is consistent with the amounts awarded in similar cases – the Court considers that

SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 30] [Localité 14] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Niord pour la SCI Louchris, celles de Me Maras pour M. et Mme B, ainsi que celles de Me Guerin, substituant Me Cavrois, pour la commune

    La Cour constate que les frais et dépens ont été payés par M e Marra.

Malta (nos.   60908/11 and 4 others, §§ 23-26, 24 July 2014) and Dimech v. Malta (no.   34373/13, §   26, 2 April 2015).