par le Conseiller le plus ancien, en l'absence du Président empêché", sans indiquer l'identité du magistrat signataire ; alors que, selon le moyen, le jugement doit être signé par le président ou l'un

que les premiers juges ont caractérisé la contrainte par des motifs que la Cour adopte ; qu'aux propos réitérés de X..., selon lesquels elle se soumettait par peur des réprimandes dont elle faisait sinon

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... avait déclaré ne pas rester à son poste de travail si Mme B... réintégrait le sien

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'obligation de réintégrer le salarié à l'issue d'un congé sabbatique, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte d'un engagement signé

Y... a racheté ces parts et signé le 6 juin au profit de M.

Par un second protocole stipulé sans terme et signé en mai 2014, l'autorisation de passage et sa contrepartie financière ont été reconduites. 5.

X... a signé, le 19 février 1982, un contrat portant sur un matériel déterminé pour le prix de 245 000 francs sur lequel il a adressé un acompte, et qu'il n'en a pas signé d'autre, les juges du fond précisant

que l'élément dominant de la marque antérieure sous sa forme enregistrée soit repris dans le signe utilisé, pour que ce signe soit reconnu comme n'altérant pas le caractère distinctif de la marque antérieure

que la banque fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa contestation, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, mentionner le nom du greffier qui l'a signée

et signé par un conseiller pour le président empêché ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, aucun texte ne prescrit que la minute de la décision doive être signée dès le prononcé et

ne figurent pas sur l'original de la feuille de questions ; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, en relevant que sur un plan conceptuel, les signes en présence ne peuvent être confondus, n'ayant pas

et une chemise Sisson-Lehmann contenant 22 plans dont 2 plans Sisson-Lehmann, 17 nomenclatures, 14 feuillets explicatifs et des documents se rapportant à diverses machines, pièces ou matériaux; qu'il

entre le signe et la marque [...] ».

identique pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement

X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ; Attendu que pour débouter M.

le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de

X... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

Gaston X..., demeurant ... (20e), 3°) de Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ... (20e), 4°) de Mlle Gabrielle, Simone Z..., demeurant ..., 5°) de M. Maurice, Georges Z..., demeurant ...