TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2026/ 310 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3433 Copie à : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET Le :

SARL LE CORMORAN BOIS, (RCS COUTANCES n°432 285 419) dont le siège social est sis 3, Chasse Ceinture saint hilaire Petitville - 50500 CARENTANT LE MARAIS représentée par Me GIBIER de la SELARL GIBIER

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Sophie

Par acte notarié du 11 avril 2011, Mme [F] a vendu les locaux loués à la SCI Magenta Marais.

[S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie

du 10 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 23/08039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CHY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC , 1ère Vice-Présidente Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Sophie

Laurent RAYNAUD en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON, toque : 52 substitué par Me Margaux

1] 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉS Maître [X] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCEA DU MARAIS

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Magalie ARQUIE, Conseiller, et d'elle même.

____ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 N° RG 23/00235 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIJ7 DEMANDERESSE : Madame [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Margaux

Pôle social - N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWSM Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [W] - CPAM DES YVELINES - Me Magalie AGRA PECHIODAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5264 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Margaux

[Y] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [17] [Adresse 19] [Localité 4] représentée par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat

par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE Société [21] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie

[N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [17] [Adresse 20] [Localité 4] représentée par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat

Madame [R] [E] épouse [S] née le 05 Juin 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P] [S] né le 03 Septembre 1949 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Magalie

Olivier N, demeurant au ..., Mme Magalie AB, demeurant au ..., M. Gérard L, demeurant au ..., Mme Ginette M, demeurant au ..., M. Nordine V, demeurant au ..., Mme Chantal X, demeurant au ..., M.

recours : N° RG 19/04297 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WPKU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le 08 Février 1965 à [Localité 6] ( TUNISIE ) [Adresse 4] [Localité 1] comparant assisté de Maître Margaux