La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

BOIS COLOMBES CEDEX, prise en son établissement sis 72 avenue de l’Europe 92270 BOIS COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Kévin ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

J.P Girard-Madoux, demeurant ..., 25 / de M. V..., demeurant ..., 26 / de Mlle Jacqueline XW..., demeurant ..., 27 / de M.

Un mémoire présenté pour la société Enedis par la SCP Girard-Madoux & associés a été enregistré le 30 septembre 2025, soit après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES No RG : 66927 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie SCHNEIDER MACOU

[B] Copie exécutoire délivrée le :03 Juillet 2025 à : Me Romain CHERFILS Me Sandra JUSTON Me Stéphanie RIOU-SARKIS Décision déférée à la Cour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

sécurité sociale dont le siège social est sis [Adresse 9], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX

NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie

Didier Jambon, demeurant Le Bourg, Bourgvilain, 71520 Matour, 77 / de M. Patrick Petit, demeurant 21, rue de Fontaine Couverte, 71640 Givry, 78 / de M.

: Madame RACT-MADOUX, Conseillers : Mademoiselle A..., Monsieur BRISSET-FOUCAULT, MINISTÈRE PUBLIC : Madame B..., Substitut général GREFFIER :Madame C..., lors des débats, Mademoiselle

la troisième, n'ont pu que fausser les règles de la concurrence entre les candidats ; ""qu'il y a lieu de relever que, dans ses rapports d'analyse en date du 1er mars 2001, le maître d'oeuvre, Stéphane

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie

une chambre composée de   :   Işıl Karakaş, présidente ,   Julia Laffranque,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

euros ; " aux motifs que le défaut de marquage de trente-deux cuves d'une capacité supérieure à 25 hectolitres est établi par les constatations des fonctionnaires verbalisateurs et l'attestation de Stéphane