exécution de cette stipulation, le salarié s'était déplacé dans la Nièvre et dans l'Indre avaient pour conséquence l'absence d'un secteur fixe de prospection et, partant, que le statut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de statut de témoin assisté de M.

Vous trouverez, cijoint, une copie du règlement du statut".

d'accueillir les recours de l'assuré, alors : « 1°/ que les pouvoirs publics ont délégué au conseil d'administration de la caisse, sous le contrôle des ministres compétents, le soin d'arrêter les statuts

X... avait été tenu informé de la résolution de la vente dès que les acquéreurs avaient eu la certitude que la statuette n'était pas authentique, sans rechercher si le mandataire n'avait pas commis une

rectifié par arrêt du 30 mars 2005), que par délibération du 30 novembre 1998, l'assemblée générale extraordinaire du groupement foncier agricole Château Giscours a modifié les articles 9 et 10 des statuts

cas limitativement énumérés par les statuts, et de prononcer la nullité desdites cessions, alors « que, conformément à l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en

X... le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 7-6 des statuts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que l'indemnité pour violation du statut protecteur est égale a la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'a

La SCI a contesté la capacité à agir de l'ASL dont les statuts modifiés ont été déposés à la préfecture le 6 octobre 2016 et ont donné lieu à un avis publié au Journal officiel le 3 décembre 2016.

de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

Une délibération du 22 juin 2022 de l'assemblée générale mixte de la société Esso a supprimé l'article 23.5 des statuts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'en statuant comme il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il

à la réalisation de son objet ; qu'au cas d'espèce, les statuts du groupement d'intérêt économique CERBM l'autorisaient à effectuer des opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement

X... fait grief à l'arrêt, tout en déclarant nul l'article 7-4 des statuts de la coopérative fixant à 50 exercices consécutifs l'engagement des coopérateurs, d'avoir déclaré son retrait irrégulier, de

salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le

Le salarié, par acte du 17 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'indemnisation pour violation du statut protecteur et afin que son licenciement soit jugé nul. 7.

Le salarié, par acte du 17 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'indemnisation pour violation du statut protecteur et afin que son licenciement soit jugé nul. 7.