FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph CZUB Me Sylvain DAMAZ Me Philippe BRUZZO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Septembre 2024.

DAMAZ Le ...................................................

EUROPE LIMITED venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA [Adresse 1], domiciliée : chez CABOT FINANCIAL FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sylvain

barreau de BASTIA, Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : M.

le siège social est sis [Adresse 3] inscrite au RCS d’EVRY sous le n°542 097 522 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège représentée à l’audience par Me Sylvain

mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] REPUBLIQUE D IRLANDE représentée par Me Sylvain

MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00546 Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. anciennement FINANCO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître Sylvain

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement société FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Nicolas BASTIANI

N° RG 24/05106 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KDT PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvain

CA CONSUMER FRANCE c/ [T], [P] COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Sylvain DAMAZ 1 copie dossier DÉBATS : A l’audience publique du 20 Novembre

CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR

représenté par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Léa BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. [8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Roland LESCUDIER

BAVARIA AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Sebastien SALLES Me Sylvain DAMAZ Me Jean-louis BOISNEAULT Décision déférée à la Cour :

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01357 A la requête de : La société Arkéa Financements & Services [Adresse 1] (Maître Sylvain DAMAZ, ADSL AVOCATS

CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal