Jacquinot, - et les observations de Me Sun-Troya, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

À l'appui de sa déclaration de sinistre à la société Groupama Val de Loire, M. [S] a rempli un “ Questionnaire vol ”. Le 14 mars 2024, la société Groupama Val de Loire a opposé à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a communiqué aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

MGRC Mademoiselle Valérie X... c / MACIF SUD- OUEST PYRENEES Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS Monsieur Jean- Claude Michel Y... S. A. S. INTRUM JUSTITIA La S. E. L.

[F] [P] avait trompé les destinataires de l’offre en affichant vendre un local commercial. Elle soutient que M.

Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande. M.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions de la préfète du Val-de-Marne du 7 juin 2021 sont annulées.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l’arrêté du même jour portant assignation à résidence.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

ou tenté de tromper l'acheteur du produit qu'il savait défectueux ; X...

RG N : 01/00446 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Valérie

21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Garage d'Arsonval Bollier, dont le siège est à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000

une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février et le 15 mars 2023, Mme B A, représentée Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a confirmé la décision

’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement

-le juge s'est trompé pour la superficie retenue ainsi que sur les valeurs.