AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00956
5 avril 2012
5 avril 2012
composé ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Hémery et Thomas-Raquin
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soc
6137231dcd580146774059e9
4 juin 1998
4 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France-Cofradel, dont le siège est 62-64, Cours Albert Thomas
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