SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent

définitives à la société Constructions du Gouessant et statué sur les demandes de garantie formées contre la société Prémabois et contre la société Bellotti Tiles, le pourvoi, dirigé contre une décision tranchant

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dès lors en accordant en référé une provision correspondant à l'indemnité de départ en retraite réclamée par Mlle X... et en tranchant

sans abattement des prestations d'un régime complémentaire de retraite" ; qu'en estimant dès lors que Mme X... pouvait, sans contestation sérieuse, bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, tranchant

n 67-837 du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1334 du Code civil, lorsque le titre original subsiste, sa représentation peut toujours être exigée ; qu'en tranchant

litige; qu'il leur faut donc appeler en la cause la personne dont la situation est l'objet du litige ainsi que les organismes de travailleurs indépendants dont elle est susceptible de relever; qu'en tranchant

la rupture imputable, qu'elle n'avait pas alors invoqué le moyen tiré de la caducité du contrat, la cour d'appel, qui a ainsi opposé à la clinique l'autorité de la chose jugée par une décision qui tranchait

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant

d'expertises, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant

indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'interdiction faite au juge des référés de connaître du fond lui impose de statuer sans prendre parti sur l'existence des droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant

Y... n'ayant jamais fait partie du personnel de la société ainsi qu'il en est justifié par le registre unique du personnel ; deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant

tendant à voir reconnaître que les lésions médicalement constatées devaient être rattachées au fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail, aurait dû ordonner une expertise technique ; qu'en tranchant

X... ne tranchant pas la seule question d'excessivité qu'il appartenait au juge d'examiner de manière spécifique (manque de base légale, article 1152 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part, que,

octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils tranchent