demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de la commune d'Arronville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur leur bien situé 9 rue Emmanuel d'Astier

B... interprète ; - le préfet du Val-d'Oise n’étant ni présent, ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

[R] [H] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

l'a assigné à résidence, à compter du 2 août 2025, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois dans le département du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A, présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026 à 14h06, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Lusinier, juge des référés ; - les observations orales de Me Vi Van, représentant

l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise par le service des impôts des particuliers d'Argenteuil en date du 6 août 2020 pour avoir paiement d'une somme de 4 810 euros due par la SCI ASTR

Me Hug, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; le préfet du Val-d'Oise n’étant ni présent, ni représenté.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 11 juillet 2025 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’enregistrer la demande d’asile de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de M.

A C, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise, pour une durée

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience : - le rapport de M.

Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 3 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 avril 2026 à 13 heures 45 : Ont été entendus cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience