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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309507_20231016
16 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1. d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007970004
28 mars 1997
Article 2 : Le double, enregistré sous le n° 184039, de la requête n° 184140 est rayé des registres de la section du Contentieux.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil
ORTA_2317115_20240122
22 janvier 2024
A B, représenté par Me M'Himdi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
civ3
6137211ccd580146773f10cc
31 janvier 1990
(Hauts-de-Seine), 2°/ de Monsieur X..., syndic, demeurant ... (5ème), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société SERACOH, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise),
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843492
29 décembre 1995
Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
ORTA_2606075_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, le préfet du Val d'Oise demande au tribunal de réformer les résultats du premier tour de l’élection municipale de Seugy, en
3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a produit des pièces le 29 septembre 2025, qui ont été communiquées à la société Swiss Krono.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100432
1 juin 2022
11.201 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Paris - Val
Requêtes
679b1a7e38d42752285cfefb
2 avril 2024
24/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Valérie
679b1a7e38d42752285cfefd
24/00051 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIP7 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Valérie
soc
6137232acd580146774064de
28 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200569
20 juin 2024
travailleurs mutualistes (Matmut), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) RSI Centre Val
60794d169ba5988459c47fec
13 mars 2003
l'article L. 211-13 du même Code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double
ECLI:FR:CCASS:2008:C200230
21 février 2008
matériel et corporel ; que la cour d'appel de renvoi a condamné la RATP au paiement de diverses sommes, et notamment des intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées à la victime, avant
ORTA_2212029_20221102
2 novembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion " invalidité ou priorité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135162
18 octobre 2002
X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au double motif que cette demande était tardive
Reconduite à la frontière
DTA_2217280_20221222
22 décembre 2022
Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.
DTA_2216099_20221222
Il en va de même de la ville de Mogadiscio, qui constitue l'unique point d'entrée dans le pays.
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