est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

étant régulière en la forme, admet la valeur des stupéfiants telle qu'elle a été fixée par l'administration des Douanes et faisant droit aux conclusions de l'administration des Douanes condamne solidairement

, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Val Boissons, dont le siège social est ... les Marchiennes (

a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait les déclarations en douane, dès

marchandises prohibées et non prohibées ou fortement taxées et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2003, Lydie X... a été embauchée en qualité de comptable par le centre médico-universitaire Daniel Douadi (CMUDD) géré par la Fondation Santé des Etudiants de France.

ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : SARL U1PPP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Parc d'Activités RN8 Quartier Douard

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

relations de l'ONIC avec le FEOGA ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 2 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête menée par les agents des Douanes

, exemptée de droit de douane. 2.

La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code des douanes

(chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits