Or, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement rejeter pour ce seul motif sa demande de délivrance d’un certificat de résidence portant la mention "étudiant".

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il maintient ses écritures de première instance.

relatives à la taxation des plus-values ; qu'en outre des manquements similaires antérieurs pour les années 2006 et 2007 ont été constatés et ses obligations déclaratives lui ont été rappelées; qu'il

Le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué doit par suite être écarté. 6.

Charpentier, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant le préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Dès lors que la commission de ces faits, non contestée par le requérant, est réprimée par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement rejeter la demande de délivrance

En deuxième lieu, la seule circonstance que le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M.

Ainsi, le préfet du Val-d'Oise a pu légalement estimé, malgré l'erreur de plume quant à la durée sur le territoire que présente l'arrêté attaqué, que M.

En premier lieu, par un arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 88 de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement prononcer la mesure d'expulsion contestée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSES La SCI TVM FAMILLE, société civile immobilière au capital social de 1.525 euros, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

B... les décisions en litige, le préfet du Val-d’Oise aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle.

Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 5.

an et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant quarante-cinq jours renouvelables une fois.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale