CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-12.354

Par lettre recommandée avec accusé réception du 7 novembre 2007, la CPAM du Val d'Oise a mis en demeure l'Union Départementale C.F.T.C du Val d'Oise de lui rembourser la somme de 38.789,57 euros.

[B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Requête n° : 1221/25 Ordonnance n° : 90500 du 21 mai 2026

Le défaut de restitution de la somme de 21 563,59 euros versée le 20 août 2018 est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

B..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) Mme Rosalia E... X... B..., née A..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3 ) M.

B son licenciement avec radiation de la fonction publique territoriale. Article 3 : Il est enjoint au SIVOM Val de Banquière de réintégrer M. B dans ses effectifs.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

sociales de la DSCC du Val-d'Oise.

DEFERE Madame [D] [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (MAURITANIE) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

à celle d'aller et de venir car il ne peut se rendre à l'agence ; et porte aussi atteinte à son honneur et à sa dignité et impacte gravement sa santé physique et mentale.

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

pourvoi n° A 08 70.021 : Attendu que la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val

de radier le docteur D de l'ordre des médecins ; 3°) de condamner le docteur D au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.

C a fait l'objet d'une décision favorable de la préfète du Val-de-Marne.