R..., a amplement établi de graves carences dans l'entretien des vignes, en mettant en évidence, après une analyse précise parcelle par parcelle, un taux anormalement élevé de pieds de vigne manquants

est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date du 1er janvier 1993, l'arrachage des vignes

Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

, que les vignes sont en très bon état d'entretien, que la vigne est âgée de 23 ans, est en pleine production et vigoureuse; que les réparations par équivalent seront donc appréciées par référence à cet

André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette

[I] de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail le dimanche et de nuit, l'arrêt retient que les demandes sont fondées sur l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises

de biens, syndic de copropriété, mandataire devant les tribunaux de commerce, agent d'affaires et courtage; qu'elle a sollicité son inscription au barreau de Toulouse sur le fondement de l'article 50-VII

Z..., par ses soins ou les soins de sa société de courtage, atteint l'objectif de 150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur

, l'entraide avait un peu changé de nature et était devenue importante dans la mesure où il avait acheté un round baller et s'occupait du foin et en échange Georges Y... s'occupait de la taille des vignes

banques populaires, qui compte plus de vingt salariés , prévoyait la réduction du temps de travail effectif à 35 heures en moyenne hebdomadaire annuelle par l'attribution de jours de repos ; que l'article VIII

été utilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII

d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année…' ; que selon son article 1er , les dispositions de l'annexe VIII

attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé en sanction l'arrachage des vignes

garantir son preneur contre les conséquences du vol commis par un tiers, par dérogation aux dispositions précitées de l'article 1725 du Code civil, du seul fait qu'il s'était engagé à recruter des vigiles

Ces contrats comportaient un article VIII relatif à une obligation de respect de prix conseillés. 4. Le 4 septembre 2015, la société [T] et son gérant, M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-8 du Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 76 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII

. ; que le père de celle-ci était propriétaire de 4,02 hectares de vignes en indivision avec son frère Jean-Pierre X... ; qu'à sa mort, en 1989, alors qu'Anne-Marie X... était âgée de six ans et demi

qu'elle serait sans incidence sur l'intention des parties, de se prononcer sur la définition contractuelle du "flacon aérosol", alors que cette définition, qui était expressément visée dans l'article VIII

contraire de constituer avoué ; qu'aucun texte ne précise que la procédure de l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale dérogerait au monopole de l'avoué institué par la loi du 27 ventôse an VIII

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appui Viti