l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

fin de non-recevoir prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale, constaté l'incompétence territoriale du juge d'instruction de Paris, en relevant, d'office, que les personnes et les sociétés visées

constituée par l'utilisation du sigle "OPAM" et l'appellation "Office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville

P., directeur général d'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, a demandé à M. L., journaliste, à M.

prévalant dans d'autres dispositions du droit conventionnel applicable aux salariés des organismes de sécurité sociale ; que cependant, en l'espèce, les juges du fond se sont contentés d'affirmer que la ville

B..., bénéficiait d'un virement mensuel de 600 euros en provenance des comptes des sociétés Sintafer et Alpha Logimmo, la totalité des fonds crédités sur lesdits comptes provenant de virements effectués

X... d'accepter la représentation d'une entreprise concurrence « dans les villes dans lesquelles il s'est déplacé pour des missions au cours de l'exécution du présent contrat » ; que la société La Vie

apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers, l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs ; qu'en effet, il ne pouvait tout à la fois déclarer

, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président

, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL Hatslaha à payer à la ville

découverte du vice par l'acheteur ; qu'en prenant en considération, pour le calcul des délais de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, la date de révélation du vice au vendeur, soit le 31 juillet

Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPAM) de la ville

que les travaux avaient été réalisés, pour partie, sur un terrain classé " en espaces boisés à conserver ou à créer " ; que la responsabilité de la personne morale n'est pas encourue pour l'infraction visée

A..., qui comportaient en elles-mêmes des contradictions puisqu'il déclarait tout à la fois que le cyclomoteur roulait à vive allure et tous feux éteints et qu'ils ne l'avait pas vu arriver, étaient

Fouquère, vice-président du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre

le défaut de surveillance, tel qu'il est invoqué par la société Parcofrance, ne peut résulter que d'un manquement aux obligations contractuelles de la ville de Rouen telles qu'elles sont définies par

espèce, alors que le tribunal correctionnel avait été saisi par ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, cette ordonnance a, conformément à l'article 179 du Code de procédure pénale, purgé les vices