Under the same Article, the applicant further alleged a violation of his right to a reasoned decision, arguing that the reasoned decision of the Arbitration Committee had not been notified to him.

[F] [R] du chef de viol. 3. Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

article 8, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux

actualisation de l'indemnité à fin 1990, la cour d'appel ne pouvait dire que les sommes allouées porteront intérêt à compter du jugement, au besoin à titre de complément de dommages-intérêts, sans violer

X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X...

[C] [N], son père, pour viol commis alors qu'elle était mineure.

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation

Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Viol

[G] [R] du chef de viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant. 7. Le 23 mai 2023, M.

Y... avait violé la clause de non-concurrence et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par M.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

[G] [E] a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Gard en date du 3 octobre 2014, pour viol et à la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le

par fausses application des articles 331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative et agression sexuelle

[H] [N] a été poursuivi des chefs de harcèlement moral, violation de domicile et vol avec dégradation. 3.