Localité 13] ACTIVITES AS1/AS2, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Virginie

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du

Madame [PN] [LD] Madame [OL] [IB] Madame [OR] [PE] Madame [MT] [HS] Madame [CN] [LP] Madame [SJ] [KW] épouse [YC] Madame [OY] [PB] épouse [GZ] Madame [XR] [WX], Toutes représentées par Me Virginie

[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

[G] [J] CONTRE Mme [D] [C] épouse [J] Grosses : 2 Me Lionel DUVAL Me Virginie DESSERT Copies : 2 JE Saint Etienne Dossier Me Lionel DUVAL la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Monsieur

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Virginie

exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Virginie

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Frédéric BENECH plaidant pour la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque P 324, Me Virginie

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes, de fausses déclarations de stocks, de fabrication de vins mousseux

Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 507 648 053, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Virginie

qu'il a expliqué notamment qu'il ne pouvait se trouver à Auchan le soir des faits puisqu'il était allé prendre une consommation dans un café place du Bouffay à Nantes vers 21 heures, l'agression du vigile

réalisée dans ce cadre relevant une fracture de l’arc antérieur des 8ème, 9ème et 10èmes côtes droites ; Un compte rendu d’intervention réalisé le 31 janvier 2022 pour l’évacuation d’un hématome du mollet

Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Virgile

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Assistée par Me Nathalie LOPES, substituant Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, toque

Paris sous le n° 849 949 169, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie

DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS (DAUCHEZ ADB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN

pour un changement de planning de vacances, ce qui a conduit à lui rappeler la nécessité du respect du planning, Mme C... ayant indiqué à sa référente en présence du père des enfants : « vous êtes vilaine

pour un changement de planning de vacances, ce qui a conduit à lui rappeler la nécessité du respect du planning, Mme C... ayant indiqué à sa référente en présence du père des enfants : « vous êtes vilaine

de 8 % pour lequel les experts ont tenu compte d'une fatigabilité, de difficultés attentionnelles modérées, de douleurs dans le pli du coude droit où a été effectuée la thrombolyse, de douleurs du mollet