contrat de travail était valable pour une période minimum de 9 ans, avec possibilité de le prolonger pour 5 ans, les parties n'ont pas fixé à leur convention un terme précis et indépendant de leur volonté

exempte de tout vice permet de retenir la cause exonératoire ; que le comportement suicidaire d'une personne atteinte d'un trouble de la personnalité ne peut être considéré comme exprimant une volonté

ni le consentement de l'assureur, lequel ne peut en aucun cas s'opposer à la volonté du contractant. 15.

VOLCOM S.A.S.

Le 2 août 2001, le fils de la requérante, Volkan Yüksel (ci-après, Volkan), étudiant militaire, intégra le commandement du centre de formation de Gaziemir – İzmir.

, dont le siège est Route des Gorges B.P. 208 à Voiron Cedex (38506) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X6D Limited que sur le pourvoi incident relevé par la société Volfoni

prévoit que, pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d'entrée qui doivent être munies d'un coupon détachable, c'est-à- dire qu'elles sont alors composées de deux volets

. ; que cette manifestation de volonté expresse, clairement exprimée, avait notamment été faite en présence de Jean-Jacques A..., au directeur de la banque au moment où celui-ci remettait lui-même les

d'Annie Y... avait été altérée du seul fait que la défunte ait été en mesure d'exprimer clairement sa volonté de gratifier son concubin si telle avait été son intention, n'a pas par ces motifs à la fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guérimand-Voiron, société anonyme

rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M.

causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté

déclaré sa créance et assigné la commune de Pommeraye en exécution de son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la commune a notamment soutenu qu'elle n'avait jamais manifesté la volonté

Il résulte du second que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter. 7.

Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Messin, représentant la commune de Voiron. Considérant ce qui suit : 1.

B et de Me Baldassare représentant la commune de Voiron. Considérant ce qui suit : 1.

de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la société Artec, assurée auprès de la société GAN, l'aménagement intérieur de son magasin ; que les travaux de menuiserie ont été réalisés par la société Voiton