Yves X..., demeurant ... de Lévis, 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Maryvonne A... divorcée Z..., demeurant "Le Vigneau", ..., 17340 Yves

M..., demeurant rue Greuze, à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), 15°) de Madame Marie-Rose I... épouse XP..., demeurant La Polhaie, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 16°) de Madame

Michel V..., demeurant "Marocain" à Sainte-Rose (97439) ; M.

Pierre-Yves H..., demeurant ..., Mme Rose F..., demeurant ..., Mme Irène I..., demeurant ..., Mme Agnès X..., demeurant ..., M. Joseph G..., demeurant ..., M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yves X..., 2°/ M.

Yves Y..., demeurant 10 BP. 13 30, Abidjan (Côte d'Ivoire), 4 / de M. Michel A...

Yves C..., demeurant ..., 7 / M. Christian D..., demeurant ..., 8 / M. Robert E..., demeurant ..., 9 / M.

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL LA ROSE

Demanderesse au référé, Représentée par Maître ROSAS, avocat, ET : Maître Y...es-qualités de liquidateur du G. F. A. de JONCHEROLLES ...

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves

DU TUNNEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant) et Me Yves ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant

Yves Y..., qui détenait sept parts sociales sur dix, et son fils Gilles, qui en possédait trois ; que ce dernier a cédé ses trois parts à Mme Z..., épouse de M.

BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, et Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, chargés du rapport.

BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, et Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, chargés du rapport.

Yves A..., demeurant ..., 2 / M. Z... Capelle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M.