Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB 62 ET DÉFENDEUR S.A.S

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 14 mai 2024 tenue par M.

Greffier : [Localité 6] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Assisté par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: Madame [F] [D] [O] [Adresse

        The applicant is a national of Zaire, born in 1962, and currently residing in Vienna. Before the Commission, he is represented by Mr. H.

La quatrième requérante a son siège à Laganas (île de Zante) et est spécialisée dans les services touristiques et hôteliers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 18 novembre 2025 tenue par M.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [G] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 197 ET DEFENDEUR

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [T] [P] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [F] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] assistée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 89 ET DEFENDEURS

née le [...] à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française Route Zaire, Quartier Bellay [...]

de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/15948 du 07/02/2022

maison individuelle (CCMI) comprenant la fourniture des plans et l'accomplissement de la demande de permis de construire ainsi que des autres démarches administratives nécessaires à l'édification d'une vaste

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR S.A.S.U.

de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Melle Leila ZAIT

Notifié le à - Société [1] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS ORATIO AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jordana ZAIRE de la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE RCS de Nanterre n° 542 097 902 sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Versailles N° RG : 22/00331 Copies exécutoires délivrées à : -Me Jordana ZAIRE