démarches faites par Mme X... alors que les époux Y... n'avaient rien fait pour la conserver malgré les avertissements de leur venderesse qui avait opéré sa radiation du registre du commerce ; qu'en l'absence

inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) Alors que, de cinquième part, seuls les motifs tenant au caractère non sérieux de la contestation ou à son absence

DE NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » - ABSENCE - INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE

même des dispositions invoquées du règlement sanitaire départemental du Var ; que, par suite, à la supposer établie, la violation de ces diverses prescriptions serait, en tout état de cause, sans influence

d'influence sur le résultat du scrutin.

[2] Circonstance qu'ils ont été élus dans des sections électorales distinctes - Absence d'influence. | 46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF

[12] Expiration du délai de douze mois y faisant suite - Absence d'influence sur la légalité de la décision de classement.

relève le lieu d'exercice professionnel de saisir le conseil régional de l'ordre compétent en cas d'insuffisance professionnelle d'un médecin créant une situation d'urgence et, en troisième lieu, de l'absence

[4] Absence d'influence des conditions dans lesquelles était intervenue la fusion. | 16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Commmunes associées

présentation d'un passif minoré lors des négociations était susceptible d'avoir déterminé la société AGRI-CONSEIL à s'engager à acquérir la société SOFAC sans réfuter ce moyen péremptoire de défense tiré de l'absence

notamment aux caractéristiques de l'établissement concerné, à sa localisation, au taux d'équipement des parties nord et sud de l'agglomération mâconnaise, à l'ampleur limitée du projet d'extension et à son absence

sur la solution du procès civil et relevait que la décision rendue le 19 avril 2007 ne visait pas les dispositions de ce nouveau texte ; Il a alors noté que les consorts Y... faisaient valoir l'absence

d'influence sur la recevabilité d'un recours contre une décision indépendante de l'acte devenu définitif. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. - Absence d'influence

de réserve du cocontractant - Absence d'influence sur le niveau de responsabilité.

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Incompétence du préfet - Avis défavorable émis par le commissaire enquêteur à la suite d'une enquête régulière - Absence

présent arrêt : Monsieur Alban CHAIX, Président, Madame Natacha Y..., qui a assisté à son prononcé, Le GREFFIER, Le PRESIDENT, Appel civil, Taux du ressort, Montant de la demande, Défenses invoquées, Absence

. - Absence d'influence sur la recevabilité d'un recours contre une décision distincte de l'acte devenu définitif. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE

D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'une Z.A.C. dont l'acte de création a prévu le maintien en vigueur du P.O.S. - Absence d'influence du