K... souhaitait que cette somme ne figure plus sur ses comptes personnels et soit affectée au financement de la maison commune ; que l'absence d'intention libérale résulte en outre du propre aveu de Mme

que les époux avaient, au jour du mariage, leurs résidences respectives dans deux pays différents et éloignés, le fait qu'ils n'aient pu immédiatement vivre sous le même toit ne saurait démontrer l'absence

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture

« redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation » pour la période 1976-1989 d'indemnités d'occupation pour les montants évalués par l'expert, l'arrêt retient que, même en l'absence

de cohabitation et l'absence de relations sexuelles entre les époux ne suffisaient pas à caractériser l'absence d'intention matrimoniale de M.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art. 35 A] - Absence

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art. 35 A] - Absence d'intention

personne se démontre notamment par le fait que l'un des époux était dépourvu de la volonté de s'unir effectivement et durablement et d'en assumer les conséquences légales ; QU'en l'espèce, pour invoquer l'absence

arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et que l'arrêt qui a omis de s'expliquer sur la portée de la falsification dont il constatait qu'elle était avérée, et qui s'est borné à affirmer l'absence

qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... ne peut se prévaloird'aucune des dispositions législatives ou issues de la doctrine administrative dispensant le contribuable de faire la preuve de son absence

d'appel de s'être prononcée ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence d'intention frauduleuse, constatée par le juge pénal s'impose au juge civil et exclut toute condamnation

de créer une communauté de vie matérielle et affective ; que l'absence d'intention matrimoniale au moment de la célébration du mariage est suffisamment établie ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait

Hafida X..., ont interjeté appel total de ce jugement ; Par conclusions écrites du 6 mars 2017, le ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Il fait valoir que l'absence d'intention

[Z] a engagé une procédure de divorce ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la preuve de l'absence d'intention matrimoniale de Mme [G] au moment

expressément, Soosaipillai X... sollicite l'infirmation du jugement dont appel et sa relaxe ; ""qu'il fait, en effet, valoir qu'il n'a pas eu conscience de participer à une escroquerie et qu'en l'absence

fausseté des faits dénoncés ; qu'en ne constatant pas que la prévenue avait connaissance, le jour de la dénonciation, du caractère exclusivement matériel de l'erreur commise par l'employeur et de l'absence

d'intention de maintenir la requête