AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100683
12 novembre 2020
12 novembre 2020
manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet
Source officiellePage 5 sur 698
cr
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
10 avril 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
Source officielle