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13 953 résultats pour « absence de consentement du conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet

Source officielle

Page 5 sur 698

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CC

cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dégradé en concentration supérieure aux seuils.

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance d’orientation sans mesure provisoire réputée contradictoire du même jour, le juge aux affaires familiales de Lisieux a constaté l’absence de demande des parties au titre des mesures provisoires

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740048c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste la caducité du commandement précité pour défaut de dénonce du commandement au conjoint de l'appelante en l'absence de preuve qu'il s'agit de la résidence principale de monsieur [X].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101063

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X....

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603246bd14c1087cc6dd4624

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Le Conjoint Survivant accepte la renonciation qui vient de lui être consentie.»

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100562

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

X..., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300449

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

au champ à plusieurs reprises. - Une attestation de monsieur Henri B..., indiquant que lors de ses visites comme conseiller de gestion à la chambre de l'agriculture du Var de 1972 à 2004 il avait constaté

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417bc3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

des médecins psychiatres établissant que le mariage peut être salutaire à ce malade, à condition que l'autre partie soit informée de la maladie et donne son consentement au mariage ; qu'en décidant que

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425964

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Guirimand, MM.

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Valat conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L],

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance de mesures provisoires du 6 mai 2025, rendue en présence du Conseil de Madame [P] et en l’absence de Monsieur [X], le juge aux affaires familiales a statué en ce sens : DISONS que le juge

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Gauthier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110487

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., en l'absence d'enfant et que, par conséquent, le changement de régime matrimonial ne servait que les intérêts individuels de celle-ci ; qu'il soutient qu'ainsi son consentement a été déterminé par

Source officielle