présumés tels - Arrêtés prefectorau x attribuant la propriété à l'Etat | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Question préjudicielle - Question de propriété - Absence

conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l'absence

29.695,44 € TTC (à parfaire) au titre du préjudice subi par la société Mediaco Loire étant une nouvelle demande au stade de l'appel ne découlant pas de l'exécution de l'ordonnance querellée, mais de l'absence

société ERA) figurait sur la boîte aux lettres » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer nul un tel acte, que cette mention était impropre à établir la réalité du siège social de ladite société en l'absence

du 5 Mars 2026 prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu le courrier de Me AUDRAN par l'URSSAF PACA du 20 Avril 2026, Vu l'absence

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Obligation pour l'administration d'informer son cocontractant sur les conditions d'exécution d'un marché - En l'espèce, absence

l'instance enrôlée sous le RG n°22/09838, en l'absence de diligences durant deux ans, et ce avant le 06 juin 2025, Vu le courriel transmis le 16 avril 2025 par le conseil de l'appelant mentionnant

[D] [E] reprenaient l'instance à leur compte, Vu l'absence de réponse et de régularisation de la procédure à l'égard des successibles du décédé, Vu enfin l'absence de diligences des parties à l'injonction

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

- l'absence d'examen de sa situation personnelle et d'une assignation à résidence - l'absence d'un interprète lors de la notification de la mesure de placement en rétention S'agissant de la prolongation

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

pièces dans le délais imparti; Vu l'impossibilité d'établir le rapport prévu à l'article 804 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence

dans lesquelles il est indiqué qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, que celle-ci est toujours en cours et demandant un délai supplémentaire pour pouvoir conclure ; Attendu qu'en l'absence

être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut dès lors être invoquée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée en raison d'une prétendue absence

Mais dans cette procédure, tel n'est pas le cas : il y a une absence de diligence de la part de la préfecture (arrêt de la Cour d'appel de Douais du 27/06/2021).

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant, pour dire que l'instance était périmée au 8 juillet 2020, date de la demande de réinscription de l'affaire, en l'absence