SUR CE : L'appelante fait valoir qu'en l'absence de lien contractuel avec le Crédit coopératif ce dernier doit être débouté de sa demande en paiement.

1994 ; que la prise de position du directeur de l'UCANSS en sa faveur n'a pas été entérinée par le conseil d'administration ; que, le 20 février 1995, l'UCANSS lui a signifié par lettre recommandée l'absence

Enedis dans la mesure où, d'une part, l'université n'a pas été informée de l'exécution de travaux B la société Enedis, et d'autre part, seule la société Enedis était à l'origine des travaux ; - en l'absence

que l'action des sociétés contre leurs dirigeants étant fondée sur des textes spéciaux, et notamment l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, s'agissant des SARL, les motifs de l'arrêt relatifs à l'absence

d'une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, par laquelle l'acquéreur s'engageait auprès du vendeur à verser le prix de vente entre les mains de la BECM, faisant ainsi ressortir l'absence

[I] [J] à son bailleur, elle soutient qu’il est sans incidence sur son action en l’absence de lien contractuel entre elle et le bailleur. Aux termes de ses conclusions en défense, M.

La société Qualit'Etanch n'a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire, bien qu'elle soutienne qu'il existe un moyen sérieux de réformation lié à l'absence

Elle estime, en toute hypothèse, que la créance revendiquée par la société ESYS MONTENAY est contestable dans son principe et son montant en faisant état de l'absence de liens contractuels entre elles

Enfin, et malgré les éléments précédents, il a été souligné que les parties s'accordaient sur l'absence de lien contractuel existant entre elles de sorte que la demanderesse ne disposait pas d'une action

l'existence d'une solution dite 'dégradée' et qu'elle relève que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison notamment de l'absence de lien contractuel entre la société Ulaxe [Z] et elle

La société Sigma a formé opposition en soutenant n'avoir de lien contractuel qu'avec la société JNC Diffusion (la société JNC) et elle a appelé en cause Me Christian X..., liquidateur de cette société.

l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes à la société Renard et Turpin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir écarté le moyen invoqué par la société Conforama quant à "l'absence

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité pour agir et de l'absence de lien contractuel compte tenu de la fermeture de la société ; - les moyens soulevés par Mme

stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, par laquelle les acquéreurs s'engageaient auprès du vendeur à verser le prix de vente entre les mains de la BECM, faisant ainsi ressortir l'absence

, qu'en décidant que l'action intentée par les propriétaires de pavillons ne pouvait reposer, en l'absence de lien contractuel entre eux et le fabricant du produit, que sur les articles 1382 et 1383 du

d'une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, par laquelle l'acquéreur s'engageait auprès du vendeur à verser le prix de vente entre les mains de la BECM, faisant ainsi ressortir l'absence

de droit commun, à indemniser les acquéreurs de l'immeuble des malfaçons l'affectant, en l'absence de lien contractuel l'unissant à ceux-ci ; qu'en retenant qu'en l'absence de réception des travaux,

Z..., occupant d'une partie des lieux loués mise à sa disposition par M. Y..., et sa compagnie d'assurance, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) ; Attendu que M.