de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

difficile et que les locaux, du fait de la proximité des locaux avec l'école de police, ne sont pas accessibles par la voie publique.

Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne

soit suffisamment indépendant du pouvoir exécutif.

de réalisation des travaux est indépendante de sa volonté.

En premier lieu, aux termes de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme de Praz-sur-Arly relatif à l'accès et à la voirie : " ()2- Les constructions et installations devront être desservies

retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux

La charte de l ’élu local, codifiée à l ’article L. 1111 -1-1 du code général des collectivités territoriales, précise que « dans l’exercice de son mandat, l ’élu local poursuit le seul intérêt général

sanitaires applicables et qu'elle ne subit aucun préjudice du fait de l'absence de libre accès des locaux.

au local depuis la [Adresse 9], réaliser des réseaux eau et électricité indépendants) alors que ce dernier n’avait réalisé aucun des travaux de modification et venait prendre ce local à bail en l’état

son accès du centre de rétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du restaurant conformément à la situation initiale et à ouvrir l'accès à une cave située sous ce local ; elle ajoute que ce local constitue une dépendance de la salle de restaurant et que le bail ne prévoit

Cet expert souligne que : l'incendie est survenu un dimanche après-midi alors que les époux X..., qui ne quittent jamais leur domicile, étaient momentanément absents, l'accès au pourtour du bâtiment est

Cette enquête a abouti à un non-lieu.

Et certains locaux communiqueront avec des locaux situés dans l'immeuble C au premier étage.

logement actuel de la requérante est adaptée à la composition du foyer et le loyer est adapté aux ressources de la requérante ; la sur-occupation s’apprécie en fonction de la superficie du logement et non

Or, contrairement à ce qu’invoque la Ville de Paris, la seule circonstance que ce local ne dispose pas d’un accès indépendant, est insuffisante pour établir que la circulation de ses occupants générera

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".