d'une part, la responsabilité contractuelle de l'employeur ne saurait être retenue du fait de son préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions

DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE SANS AUTORISATION ET A DES FINS PERSONNELLES UN VEHICULE QUI NE LUI A ETE A AUCUN MOMENT CONFIE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE L'ABUS

Le 4 novembre 1991, le requérant fut informé que des poursuites avaient été ouvertes à son encontre pour abus de fonctions publiques.

    Le 24 janvier 2011, le requérant déposa plainte contre le personnel pénitentiaire pour abus de fonction.

    Par un jugement du 10 avril 2014, le tribunal de première instance relaxa le requérant du chef d’abus de fonction au motif que les éléments constitutifs de cette infraction n’avaient pas

Assurances et la SA Aviva Vie opposent, la faute inexcusable des époux [I] qui n'ont pas exigé de certificat d'adhésion, et accepté des situations de compte manuscrites sans en-tête et subsidiairement l'abus

D’après le tribunal départemental, ces faits justifiaient sa condamnation pour abus de fonctions (article 246 de l’ancien Code pénal).

2006, le tribunal départemental de Mehedinţi confirma la décision du parquet de mettre fin aux poursuites pénales contre A.E., C.G., B.P. et V.D., accusés par le requérant de faux et usage de faux et d’abus

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la croyance légitime de la victime d'un abus

D'UN DIRECTEUR D'AGENCE BANCAIRE AGISSANT AU TEMPS, AU LIEU ET AVEC LES MOYENS PROCURES PAR SA PROFESSION N'ETAIT PAS DE NATURE A MASQUER NECESSAIREMENT L'ABUS DE FONCTION, LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI

en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus

décision qui aurait admis qu'il ne pouvait, lors de l'accident, donner d'ordre ni d'instruction à Baillie et, d'autre part, de ce que Pellegrin n'aurait pu engager la responsabilité de son employeur par l'abus

société, une mission de surveillance qui lui interdisait de participer à la décision de passation d'un avenant à un acte de délégation de service public ; que le délit d'ingérence étant consommé par l'abus

fait répréhensible" sans avoir à qualifier spécialement la nature de la faute commise par le fonctionnaire par commission ou par omission ; qu'en retenant que le demandeur avait à charge de prouver un abus

; Alors que, au surplus, la responsabilité civile du commettant n'est pas engagée, lorsque l'acte qui servirait de support à cette responsabilité n'a pu être commis par le préposé qu'au prix d'un abus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

entre celle-ci et le maire ne peut constituer un intérêt moral entrant dans les prévisions de l'incrimination de prise illégale d'intérêts en l'absence d'éléments complémentaires de nature à établir un abus

AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TOLERANT L'ABUS DE FONCTION COMMIS PAR M Z...