selon les nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors

d'une telle acceptation, le souscripteur reste libre de la modifier. 12.

de leurs contrats de travail, de leur rappeler qu'à défaut d'acceptation de cette modification, il pourra prononcer à leur encontre une mesure de licenciement, que l'arrêt a ainsi violé les articles L

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

d'une offre est conclu à compter de l'émission de l'acceptation ; que la rétractation de l'offre ne peut plus intervenir dès lors que le destinataire de l'offre a émis son acceptation ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas à l'assureur de prouver l'acceptation de cet avenant mais à la société [...] d'établir que, malgré ses paiements et les écrits de son courtier, elle n'avait pas accepté la modification du contrat

de l'autre partie à cette modification ; qu'en l'espèce la modification du contrat décidée unilatéralement par la société Euro fruit étant désavantageuse pour la société Sun light, la cour d'appel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle d'avocats Y..., dont le siège

X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant

et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

substantielle du contrat de travail que la preuve de l'acceptation de cette modification peut être apportée par tout moyen ; qu'en fondant la société Promeca-Goldring à prouver par tout moyen l'acceptation

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre

substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.