1336 du code civil, 'La délégation de paiement est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte

l'article 1336 du Code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte

; que le pollicitant ne peut plus rétracter sa proposition lorsqu'elle a été acceptée ; que l'offre de transaction d'un tiers ne peut donc plus être rétractée dès lors qu'elle a été acceptée par le débiteur

Elle en avait alors établi un nouveau qui n’avait pas été accepté par l’assurance.

de débiteur ; qu'en se bornant à retenir que la créancière n'avait pas manifesté expressément son intention d'accepter un autre débiteur, sans rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances, en

qui lui était demandée par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du Code civil ; 3 / que la cession de créance qui n'a pas été acceptée

Z... a été condamné à payer aux époux Y... leur indemnité d'éviction, fixée à 397 930 francs, aux motifs que les preneurs n'avaient pas été appelés à accepter un nouveau débiteur de l'indemnité d'éviction

qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement sans protestation de factures pendant plusieurs années n'était pas de nature à établir l'acceptation

, la charge de la preuve de ce qu'elle n'aurait pas été acceptée par le débiteur pèse sur le créancier ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements

FLAGRANTE, EN RELEVANT QUE L'ACQUEREUR AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX EN VERSANT LE MONTANT DU PRIX DEVENU EXIGIBLE PAR ANTICIPATION, ALORS QU'ELLE A CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'EN RAISON DU REFUS D'ACCEPTER

PEUT ETRE REALISEE DES LORS QUE LE CREANCIER A ACCEPTE LA SUBSTITUTION D'UN DEBITEUR A UN AUTRE ; QUE L'INTENTION D'ACCEPTER CETTE SUBSTITUTION PEUT RESULTER DE LA POURSUITE PAR LE CREANCIER DE CE DEBITEUR

appliquées aux opérations bancaires de la clientèle commerciale et les relevés informatiques édités par la banque sont insuffisants pour rapporter la preuve d'une information éclairée sur le TEG et son acceptation

; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'IL EST LIMITE A L'USUFRUIT, L'ABANDON D'UN BIEN EN NATURE ATTRIBUE OU AFFECTE A L'EPOUX CREANCIER N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION

X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé

ses demandes, qu'il avait traité l'achat d'un matériel de remplacement avec une société et qui devait solder le montant des prêts consentis pour le financement du matériel remplacé, que la CRCM avait accepté

de condamnation à l'encontre de la société Hainaut Fertil, tiré accepteur ; Attendu que M.

Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars 1996, par le Crédit lyonnais en remboursement du solde débiteur

Z... et X..., lesquelles étaient acquises depuis le 6 mars 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même