En l'absence de démonstration d'une faute à l'origine du dommage, sa responsabilité dans la survenance du sinistre n'est pas démontrée, ni vis-à-vis de M.

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

que l'employeur s'était abstenu d'effectuer le calcul des commissions malgré la demande répétée du salarié, et qui a débouté celui-ci de sa demande de réparation du préjudice causé par la rétention fautive

pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société française de productions (SFP), dont la procédure de privatisation de gré à gré avait été engagée le 16 juillet 1996 ; que la société ITI a accepté

[F] d'accepter les fonctions de technico-commercial itinérant était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/en toute hypothèse

en prélevant le montant des effets de commerce litigieux sans l'acceptation du tiré

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail alors, selon le moyen, que la recherche par l'employeur d'un nouveau poste pour le salarié dont

X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

civil et L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute

cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour perte de l'avantage de bénéficier d'un véhicule de fonction ; que subsidiairement, en cause d'appel, il a réclamé des dommages-intérêts pour retrait fautif

provisoire, l'arrêt retient que seule l'attitude fautive de M.

Paul X... fautif, en sa qualité d'associé de la société Constructions X... frères, pour n'avoir accepté ni la dissolution de la société ni de racheter les parts de son frère Claude, ni pris l'initiative

aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que l'employeur qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute

matérialisée par une erreur fautive commise le 14 novembre 2011 qui succédait à d'autres fautes sanctionnées par des mesures disciplinaires ; qu'en affirmant que l'erreur isolée ou ponctuelle visée dans

professionnelle ne présente pas un caractère fautif la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

Y... en paiement ; que les débiteurs ont prétendu, pour dire que le débit du compte courant était inférieur au montant toléré par la banque et invoquer la faute de celle-ci, qu'ils bénéficiaient, en plus

, du contrat ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis accepté par le maître de l'ouvrage était un devis de base, décrivant les travaux de décapage, d'empierrement et d'enrobé, à exécuter sur le