A ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 4.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69 243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

un certificat de résidence valable dix ans ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;

Zine Eddine A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien pourtant invoqué au soutien de sa demande ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi

demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

des Bouches-du-Rhône lui a refusé ce titre le 3 octobre 1994, au motif qu'il n'avait pas présenté à l'appui de sa demande un visa de long séjour ainsi qu'il y était tenu en vertu des stipulations de l'accord

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; - elle ne peut bénéficier d'un

6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

D uniquement au regard de l'accord franco-marocain. 4.

franco-algérien, que les services du préfet de la Seine-Saint-Denis instruisent sa demande en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’ils

B... soutient que : - la décision méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle est

franco-algérien ; - la demande d'admission au séjour aurait dû être examinée sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la demande d'admission au séjour